Le droit du travail marocain est principalement codifié par la loi n°65-99 du 11 septembre 2003, plus connue sous le nom de Code du Travail. Ce texte fondamental fixe les obligations des employeurs et les droits des salariés. Voici les points clés que tout employeur au Maroc doit connaître :
Contrat de travail
Le contrat à durée indéterminée (CDI) est la norme en droit marocain. Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est exceptionnel et sa durée est généralement limitée à un an, renouvelable une seule fois. Au-delà de cette période, le CDD peut être requalifié en CDI. Bien que le contrat écrit ne soit pas toujours obligatoire (la preuve de la relation de travail pouvant être apportée par tous moyens), il est fortement recommandé pour sécuriser la relation contractuelle. L'article 18 du Code du travail précise d'ailleurs que le contrat de travail écrit est exonéré du droit de timbre. La période d’essai est plafonnée par la loi : 15 jours pour les ouvriers, 1,5 mois pour les employés, et 3 mois pour les cadres, renouvelable une fois. Il est crucial de mentionner clairement dans le contrat les éléments essentiels tels que le salaire, les fonctions, la durée du travail, le préavis, etc.
Recrutement et travailleurs étrangers
Tout employeur souhaitant embaucher un travailleur non-résident doit obtenir une autorisation de travail (ou visa de travail) auprès de l’Inspection du travail, conformément aux articles 32 et suivants du Code du Travail. L’emploi d’enfants de moins de 15 ans est formellement interdit. De plus, les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent être affectés à des travaux dangereux. L'employeur a l'obligation de déclarer tout salarié, qu'il soit permanent ou saisonnier, à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et d'établir un bulletin de paie détaillé mentionnant les retenues légales (cotisations CNSS, impôt sur le revenu).
Temps de travail et repos
Dans le secteur non agricole, la durée légale du travail est fixée à 44 heures par semaine, soit 2 288 heures par an. Les heures effectuées au-delà de cette durée légale donnent lieu à une rémunération majorée (heures supplémentaires). L’horaire journalier de travail ne peut excéder 10 heures. Un repos hebdomadaire obligatoire d'au moins 24 heures consécutives doit être accordé aux salariés, généralement le samedi ou le dimanche.
Congés et absences
Tout salarié a droit à un congé payé annuel d’au moins 18 jours ouvrables par an, ce qui équivaut à 1,5 jour ouvrable par mois de travail effectif. Cette durée de congé augmente avec l’ancienneté du salarié dans l'entreprise. Le Code du Travail prévoit également un congé de maternité de 14 semaines et, plus récemment, un congé de paternité de 3 jours. L’employeur est tenu d'organiser la prise des congés et de les déclarer aux organismes sociaux compétents.
Rémunération
Le salaire versé au salarié ne peut être inférieur au Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG). En 2023, le SMIG était d'environ 3 000 MAD par mois dans le secteur privé (hors agriculture, où s'applique le SMAG - Salaire Minimum Agricole Garanti). L’employeur doit verser le salaire mensuellement et remettre un bulletin de paie conforme. Le non-respect du SMIG est passible de sanctions pécuniaires (amendes de 300 à 500 MAD par salarié concerné, avec un plafond).
Cotisations sociales
L’employeur est redevable de cotisations sociales auprès de la CNSS, couvrant divers risques tels que la maladie, la retraite, et les allocations familiales. Il cotise également au régime de l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO). La CNSS gère la protection sociale des salariés du secteur privé pour les risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, et décès. Les cotisations sont partagées entre l'employeur et le salarié. Il est impératif de déclarer l’effectif de l'entreprise à la CNSS dans le mois suivant la première embauche.
Représentation du personnel et conventions collectives
La loi marocaine prévoit l’élection de délégués du personnel dans les entreprises comptant au moins 10 salariés. La création d’un comité d’entreprise devient obligatoire à partir de 50 salariés. Les salariés jouissent du droit de se syndiquer et de négocier collectivement, la liberté syndicale étant consacrée par l'article 9 du Code du Travail. Ce même code encourage les négociations collectives annuelles (articles 92 et suivants). Les conventions collectives, qu'elles soient de branche ou d’entreprise, sont fréquentes dans certains secteurs d’activité.
Pratiques recommandées pour les employeurs
Il est vivement conseillé de tenir à jour les registres sociaux obligatoires (registre du personnel, registre des assemblées, décisions relatives aux ressources humaines). Il faut également respecter scrupuleusement les procédures de licenciement (notification écrite, motifs légitimes) et de sanction disciplinaire (mise en place d'un conseil de discipline si prévu par le règlement intérieur ou une convention). Une procédure d’avertissement écrit préalable est souvent une bonne pratique avant d'envisager un licenciement. Enfin, l’affichage des informations légales (liste des délégués du personnel, règlement intérieur, informations CNSS) est une obligation.
Pour une compréhension plus large des aspects légaux essentiels pour tout investissement au Maroc, consultez notre article de référence : Cadre Juridique des Affaires au Maroc : Guide pour Investisseurs.