La création d’entreprise au Maroc, et notamment à Casablanca, débute par le choix de la forme juridique (SARL, SA, etc.), régi par la loi n°5-96 du 13 février 1997 pour la SARL et le Dahir du 12 août 1913 (Code des obligations et contrats) pour les aspects généraux. L’immatriculation au Registre du Commerce (RC) est une étape obligatoire ; en effet, exercer une activité commerciale sans immatriculation est sanctionné pénalement. Depuis 2023, toutes les formalités, y compris le dépôt de dossier et l’immatriculation, se font via le guichet en ligne de l’OMPIC (portail DirectEntreprise). Le Centre Régional d’Investissement (CRI) de Casablanca-Settat (Casa Invest) accompagne également les entrepreneurs dans ces démarches.
Voici les grandes étapes à suivre :
1. Réservation de la dénomination sociale (certificat négatif)
Il faut obtenir auprès de l’OMPIC, via une démarche en ligne, un certificat attestant que la dénomination sociale souhaitée pour l'entreprise est disponible. Ce document, qui peut être gratuit ou payant selon le cas, est valable trois mois et est indispensable pour poursuivre les démarches de création.
2. Établissement du siège social
L’adresse du siège social doit être précisée dans les statuts de la société. Il peut s’agir d’une domiciliation auprès d’un centre agréé ou d’un local loué via un bail commercial. Il est important de noter que dans la région de Casablanca, seuls certains centres de domiciliation sont habilités à délivrer les attestations nécessaires.
3. Rédaction des statuts
Les statuts, qui constituent l'acte fondateur de la société, peuvent être rédigés sous seing privé ou par acte notarié. Ils doivent impérativement contenir certaines mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l’objet social, le montant du capital social, la nature des apports, la durée de la société, l’adresse du siège, les modalités de gérance, etc. Ces statuts doivent être conformes à la loi en vigueur. Par exemple, un droit d'enregistrement de 1% du capital s'applique si celui-ci dépasse 100 000 MAD. Il est conseillé de vérifier si le gérant est nommé directement dans les statuts ou par un acte ultérieur, afin d’éviter des modifications statutaires coûteuses par la suite.
4. Ouverture de compte bancaire et blocage du capital
Si le capital social de l'entreprise est supérieur à 100 000 MAD, il est obligatoire de bloquer au moins 25% de ce montant sur un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation et d’obtenir une attestation de dépôt de la part de la banque. Le solde du capital doit être libéré dans un délai de cinq ans pour une SARL ou de trois ans pour une SA. Pour un capital inférieur à 100 000 MAD, le dépôt n’est pas strictement obligatoire mais reste fortement recommandé comme preuve d’engagement des associés.
5. Dépôt des actes et enregistrement fiscal
Les statuts et les autres pièces constitutives du dossier de création doivent être déposés chez un professionnel agréé (expert-comptable ou notaire) via la plateforme unique de formalités. Les actes de création sont généralement exonérés de droits d’enregistrement, à l’exception du contrat de bail qui est soumis à un droit fixe de 200 MAD. En parallèle, il est nécessaire de procéder à l’inscription de la société au régime fiscal : cela implique d’obtenir l’identifiant fiscal et de s’acquitter de la taxe professionnelle (anciennement patente) auprès de la Direction Régionale des Impôts, en remplissant la déclaration de début d’activité.
6. Immatriculation au Registre du Commerce
Le dossier complet, comprenant les statuts, le certificat négatif, l’attestation de blocage du capital (si applicable), les pièces d’identité des dirigeants, le contrat de domiciliation ou de bail, une déclaration sur l’honneur, etc., est déposé au Tribunal de Commerce compétent ou transmis via le guichet électronique. Le greffe du tribunal procède alors à l’inscription de la société au Registre du Commerce et lui attribue son numéro RC, qui devra figurer sur tous les documents officiels de l’entreprise.
7. Affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)
Dès l’immatriculation de la société au RC, l’entreprise a l’obligation d’affilier son ou ses employés à la CNSS. Cette démarche s’effectue auprès du bureau local de la CNSS et permet de déclarer les salariés afin de procéder au paiement des cotisations sociales correspondantes.
Contacts utiles et points de vigilance
Le Centre Régional d’Investissement (CRI) de Casablanca-Settat (Casa-Invest) propose un guichet unique et une assistance personnalisée pour les créateurs d'entreprise. L’OMPIC gère en ligne le Registre du Commerce (RC) et met à disposition des guides pour faciliter les formalités. Il est également possible de consulter un conseiller (expert-comptable ou avocat) pour s'assurer de n'omettre aucune étape. Un piège fréquent est d’oublier l’une des formalités, comme le paiement de la taxe professionnelle ou la publication légale de la constitution. Enfin, il est crucial de noter que tout retard ou omission dans les démarches, par exemple une immatriculation tardive, expose l’entreprise à des pénalités, tant sur le plan pénal que fiscal.
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