Au Maroc, la protection de la propriété intellectuelle (PI) est un enjeu majeur pour les entreprises. Elle est principalement encadrée par deux organismes clés :
- L’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC), qui est compétent pour les brevets d’invention, les marques de fabrique, de commerce ou de service, les dessins et modèles industriels, ainsi que pour la tenue du Registre Central du Commerce.
- Le Bureau Marocain du Droit d’Auteur (BMDA), anciennement ONDA, qui gère les droits d’auteur et les droits voisins (droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, et des entreprises de communication audiovisuelle).
Les entreprises doivent bien comprendre les protections offertes par la législation marocaine et les démarches d’enregistrement nécessaires pour sécuriser leurs actifs immatériels.
Marques et noms commerciaux
Une marque (nom, logo, slogan, etc.) peut être déposée auprès de l’OMPIC pour une durée de protection de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Avant tout dépôt, il est fortement conseillé d’effectuer une recherche d’antériorité (par exemple via les services de traçage de l'OMPIC) pour s’assurer de la disponibilité de la marque. En cas de litige, il est utile que les contrats, factures ou bons de commande mentionnent clairement la propriété de la marque. Les actes de contrefaçon de marque sont des infractions réprimées pénalement. Il est à noter que l’OMPIC gère également le Registre du Commerce (RC), liant ainsi l'immatriculation de l'entreprise à certaines formalités de propriété industrielle.
Brevets d'invention
La loi n°17-97 relative à la protection de la propriété industrielle accorde une protection de 20 ans aux brevets d’invention, à compter de leur date de dépôt. Le Maroc est membre de la Convention de Paris, ce qui signifie qu’il reconnaît le droit de priorité internationale : un inventeur ayant déposé une demande de brevet dans un autre pays membre dispose d’un délai d’un an pour étendre sa demande au Maroc tout en conservant la date de dépôt initiale. Les demandes de brevet sont déposées auprès de l’OMPIC, qui assure un examen local. Les inventions réalisées par des salariés dans le cadre de leur contrat de travail peuvent, sous certaines conditions, appartenir à l’entreprise.
Dessins et modèles industriels
Les créations esthétiques, telles que le design d'un produit, peuvent être protégées en tant que dessins et modèles industriels. Le dépôt s'effectue également auprès de l’OMPIC et confère une protection pour une durée de 5 ans, renouvelable quatre fois consécutives (soit une protection maximale de 25 ans). Ce dépôt octroie un droit exclusif de reproduction et d'exploitation du dessin ou modèle.
Droits d’auteur et logiciels
Le droit d’auteur protège les œuvres de l’esprit originales (littéraires, artistiques, musicales, etc.) dès leur création, sans formalité de dépôt obligatoire. Le Maroc a ratifié la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Toutefois, pour faciliter la preuve de la titularité des droits en cas de litige, un enregistrement volontaire peut être effectué auprès du BMDA (conformément à la loi n°2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins). Les logiciels informatiques bénéficient d’un régime de protection spécifique, relevant généralement du droit d’auteur, bien que certains aspects puissent toucher à la propriété industrielle.
Mesures de protection et sanctions
Il est crucial d’intégrer des clauses claires relatives à la propriété intellectuelle dans les contrats commerciaux, notamment les contrats de licence, de franchise, ou d’édition. Ces clauses doivent aborder la titularité des droits sur les résultats, les transferts de savoir-faire, et éventuellement des clauses de non-concurrence. Elles devraient aussi prévoir des mécanismes de résolution des litiges (clauses compromissoires pour l'arbitrage ou clauses attributives de compétence judiciaire). En cas de contrefaçon, l’OMPIC peut être saisi et collabore avec les autorités policières et douanières pour intercepter les marchandises illicites. La législation marocaine prévoit des sanctions pénales, incluant des amendes et des peines d’emprisonnement, pour les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
En résumé, toute entreprise opérant au Maroc devrait adopter une stratégie proactive pour protéger ses actifs de propriété intellectuelle, notamment par le dépôt formel de ses marques et brevets auprès de l’OMPIC. Il est également essentiel d’inclure des clauses protectrices dans les contrats et de veiller à ne pas enfreindre les droits de tiers (par exemple, en effectuant des recherches d’antériorité et en obtenant les licences nécessaires). La jurisprudence marocaine reconnaît par ailleurs le recours à l'arbitrage pour les litiges en matière de propriété intellectuelle.
Pour une compréhension plus large des aspects légaux essentiels pour tout investissement au Maroc, consultez notre article de référence : Cadre Juridique des Affaires au Maroc : Guide pour Investisseurs.