Le droit des contrats au Maroc est principalement régi par le Dahir des Obligations et Contrats (DOC) du 12 août 1913. Ce texte fondamental consacre le principe de la liberté contractuelle, qui permet aux parties de déterminer librement le contenu de leurs accords, sous réserve du respect des règles impératives relatives notamment à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Pour les contrats commerciaux, une attention particulière doit être portée à certaines clauses essentielles.
Voici quelques clauses incontournables et points de vigilance :
Clause pénale (dommages-intérêts forfaitaires)
La clause pénale permet de fixer à l’avance le montant des dommages et intérêts dus par la partie qui n'exécuterait pas ses obligations contractuelles (par exemple, en cas de retard de livraison, de défaut de paiement, etc.). Bien que le Code marocain ne définisse pas explicitement la clause pénale en tant que telle, son application découle de l'article 264 du DOC (modifié par un Dahir de 1995). Ainsi, un fournisseur peut prévoir une pénalité forfaitaire en cas de manquement de son client. Point de vigilance : Le juge conserve le pouvoir de modérer ou d'augmenter le montant de la pénalité si celui-ci est jugé manifestement excessif ou dérisoire. Il est donc recommandé de prévoir une clause équilibrée.
Clause de réserve de propriété
Très fréquente dans les contrats de vente de biens meubles, cette clause permet au vendeur de conserver la propriété du bien vendu jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Point de vigilance : Pour être valable et opposable, notamment en cas de procédure collective affectant l'acheteur, cette clause doit être stipulée par écrit de manière claire et précise (par exemple, dans le contrat de vente, sur les factures ou les bons de livraison). À défaut, le transfert de propriété s'opère légalement dès la livraison du bien, et le vendeur impayé perdra son droit de revendiquer le bien.
Clause de force majeure ou d'impossibilité d'exécution
Bien qu'aucun article du DOC ne définisse exhaustivement la force majeure, elle est classiquement entendue comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties, qui empêche l'exécution des obligations (par exemple, une catastrophe naturelle, une guerre, une décision gouvernementale imprévue). Il est prudent de définir contractuellement ce que les parties entendent par force majeure et ses conséquences. En cas de force majeure avérée, les obligations principales sont généralement suspendues sans pénalité, voire le contrat peut être résolu.
Clause compromissoire (clause d'arbitrage)
Dans le cadre des relations commerciales, y compris internationales, il est courant d’insérer une clause compromissoire. Celle-ci stipule que tout litige découlant du contrat sera soumis à l’arbitrage (par exemple, "tout litige sera soumis à l’arbitrage du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Casablanca - CMAC - selon son règlement"). L’arbitrage est un mode privé de résolution des conflits, reconnu et encadré par la loi marocaine n°08-05, modifiée par la loi n°95-17. Point de vigilance : En l’absence d’une telle clause, les tribunaux étatiques marocains, notamment les tribunaux de commerce, seront compétents pour trancher les litiges.
Clause attributive de compétence et de loi applicable
Par défaut, les litiges entre commerçants relèvent de la compétence des tribunaux de commerce du lieu du siège social du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat. Pour plus de sécurité juridique, les parties peuvent prévoir dans le contrat une clause attributive de compétence territoriale désignant un tribunal spécifique. De même, dans un contexte international, il est utile de préciser que le droit marocain est la loi applicable au contrat.
Clause de limitation ou d'exonération de responsabilité
Le DOC permet en principe aux parties de limiter contractuellement leur responsabilité en cas d'inexécution, sauf en ce qui concerne les obligations essentielles du contrat ou en cas de faute lourde ou dolosive. Point de vigilance : Ces clauses doivent être rédigées avec une grande clarté, en définissant précisément les plafonds d'indemnisation ou les cas d'exonération, et ne doivent pas contrevenir à l'ordre public.
Clause suspensive ou résolutoire
Une clause suspensive subordonne la naissance ou l'exécution du contrat à la réalisation d'un événement futur et incertain (par exemple, l'obtention d'un permis de construire ou d'un financement bancaire). Le contrat ne prendra pleinement effet qu'une fois la condition réalisée. Une clause résolutoire prévoit que le contrat sera automatiquement résolu de plein droit en cas de survenance d'un événement déterminé, le plus souvent l'inexécution par l'une des parties de ses obligations (par exemple, un impayé persistant après mise en demeure). Point de vigilance : Même si une clause résolutoire est prévue, il est souvent nécessaire de respecter certaines formes légales (comme une mise en demeure préalable) pour constater officiellement la résolution du contrat.
Autres points de vigilance généraux
- Validité formelle : Vérifier si le contrat est soumis à des exigences de forme particulières. Certains contrats, comme la vente d’immeuble ou certaines garanties, exigent un acte authentique (notarié).
- Identification des parties : Toujours indiquer de manière complète et exacte les coordonnées des parties contractantes.
- Précision des termes : Définir clairement les échéances, les modalités de paiement, et les obligations de chacun.
- Signature : S'assurer que le contrat est dûment signé par des représentants habilités de chaque partie.
- Contrats internationaux : Vérifier l’existence de conventions bilatérales pertinentes et être attentif à la rédaction des clauses de non-concurrence (leurs limites doivent être raisonnables en termes de durée, d'objet et d'étendue géographique).
- Conservation : Conserver une copie datée et signée du contrat comme preuve juridique.
Pour une compréhension plus large des aspects légaux essentiels pour tout investissement au Maroc, consultez notre article de référence : Cadre Juridique des Affaires au Maroc : Guide pour Investisseurs. Pour les aspects liés aux différends, notre guide sur la résolution des litiges commerciaux au Maroc peut s'avérer utile.