Le cadre légal marocain est conçu pour encourager l’investissement étranger en offrant des protections claires et des incitations attractives. La Constitution de 2011 garantit le droit de propriété, et la Charte de l’investissement (loi n°18-95), récemment refondue par la nouvelle loi-cadre n°03-22 du 9 décembre 2022, confirme la volonté d'assurer une stabilité fiscale et juridique pour les investisseurs.
Le Maroc est signataire de nombreux accords internationaux qui renforcent cette protection, tels que la convention CNUDCI (CIRDI) de 1965 (ratifiée en 1967), le traité de l’OMC incluant l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (TRIPS), ainsi que de multiples accords bilatéraux de protection des investissements, notamment avec l’Union européenne (Accord de Libre-Échange - ALE) et plusieurs pays comme la France et la Chine. Ces engagements garantissent le traitement national des investisseurs étrangers et la libre circulation des capitaux. Par exemple, la réglementation des changes permet le libre rapatriement des bénéfices et des capitaux investis, sous réserve de conformité.
Garanties juridiques pour les investisseurs étrangers
L’investisseur étranger au Maroc bénéficie du même traitement qu’un investisseur national, conformément au principe de traitement national. De plus, le principe de non-rétroactivité des lois fiscales et civiles offre une sécurité juridique appréciable. En cas de litige, le droit marocain reconnaît et encourage le recours à l’arbitrage international. Des institutions comme le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Casablanca (CMAC) et le Centre de Règlement des Différends de la Chambre de Commerce proposent des alternatives efficaces aux procédures judiciaires étatiques. Le Maroc a modernisé sa législation sur l’arbitrage avec la loi n°08-05 de 2006, modifiée par la loi 95-17 en 2017, et reconnaît l’exécution des sentences arbitrales étrangères, y compris celles rendues sous l'égide du CIRDI (ICSID).
Incitations financières et fiscales
De nombreuses incitations fiscales et financières ont été mises en place pour attirer les investissements. La loi n°18-95, et surtout sa refonte via la Charte de l’investissement de 2022, prévoit des avantages significatifs :
- Exonération de la taxe professionnelle pendant les cinq premières années d'activité.
- Exonération d’impôt sur les sociétés (IS) dégressive, pouvant aller d'une exonération totale à un taux réduit (par exemple 0% puis 10% d’impôt sur une période de 5 à 10 ans selon les cas).
- Exonération des droits d’enregistrement pour certains actes liés à l'investissement.
Le nouveau dispositif principal de soutien à l’investissement, issu de la Charte de 2022, instaure des primes à l’investissement (subventions). Celles-ci comprennent :
- Cinq “primes communes” liées à des critères tels que la création d’emplois, l'égalité des genres, le développement durable et l’intégration locale.
- Des primes territoriales, pouvant augmenter l'avantage jusqu’à 15% supplémentaires dans certaines régions.
- Des primes sectorielles, offrant 5% d'avantage additionnel pour les secteurs jugés prioritaires comme l’industrie, le numérique, le tourisme, et les énergies renouvelables.
Des conventions d’investissement peuvent être conclues directement avec l’État, souvent par l'intermédiaire du Centre Régional d’Investissement (CRI), pour formaliser l’octroi de ces avantages, conformément à la loi-cadre n°03-22 et ses décrets d’application.
Autres facilités pour les investisseurs
Le Maroc a également développé des zones franches et des zones d’accélération industrielle qui offrent des conditions fiscales avantageuses, comme des taux d’IS réduits (par exemple 20-25% au lieu du taux standard applicable). Des fonds publics, tels que la Caisse Centrale de Garantie (aujourd'hui Tamwilcom) et le Fonds Mohammed VI pour l’Investissement, peuvent cofinancer partiellement certains projets d'envergure. Les infrastructures du pays (ports, aéroports, réseaux électriques) ont fait l'objet d'améliorations considérables pour soutenir le développement économique.
Enfin, pour simplifier les démarches administratives, des guichets uniques comme celui de Casa Invest et un guichet électronique dédié à l’investissement ont été mis en place. Ces plateformes visent à centraliser et accélérer les procédures pour les investisseurs.
Pour une compréhension plus large des aspects légaux essentiels pour tout investissement au Maroc, consultez notre article de référence : Cadre Juridique des Affaires au Maroc : Guide pour Investisseurs. Les informations sur la création d'une société à Casablanca et la fiscalité des entreprises peuvent également vous être utiles.